Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
SASU ENCHERES DINAN
61 Avenue René Cassin - 22100 Dinan
Tel : 02 96 85 99 24 - 07 57 08 55 51
Courriel : contact@encheresdinan.fr
Site : https://encheresdinan.fr
CONDITIONS DE VENTE :
- Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives
Les objets vendus seront livrés dans l'état où ils se trouvent présentement, aucune réclamation n'étant admise ultérieurement à l'adjudication et notamment sans aucune garantie quelle qu'elle soit. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l'état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. La vente étant faite aux risques et périls de l'adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile. Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule.
- L'adjudicataire paiera au comptant le prix de l'adjudication majoré de 20 % T.T.C.
Les frais de vente ne comprennent pas la commission du service online qui est de 1.80 % TTC en plus des frais de vente
Chaque adjudicataire recevra une facture détaillée laissant apparaître la désignation du bien, le montant de l’adjudication, le montant des frais et le montant de la TVA. En cas de paiement par chèque non certifié par l'adjudicataire, le transfert de propriété de l'objet et le retrait des objets pourra être différé jusqu'à encaissement certain.
Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement par virement bancaire uniquement.
Les acquéreurs devront prendre possession dès l'enchère du lot qui leur aura été attribué et devra l'enlever dans les meilleurs délais.
- En tout état de cause, l’officier vendeur dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés et dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé. L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois le règlement effectué. L'enlèvement doit intervenir au plus tard LE JOUR QUI SUIT LA VENTE. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés par l’Hôtel des ventes à l'adjudicataire. Le magasinage n'engage pas la responsabilité de l’officier Ministériel Vendeur à quelque titre que ce soit A défaut du paiement immédiat de l'enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère, et si le prix de la deuxième adjudication n'est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l'adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.
- Dispositions communes aux livraisons dans l'union européenne et aux exportations hors de l'union européenne :Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés " vendu avec TVA ". L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE en cas de vente volontaire et certificat des caractéristiques en cas de vente judiciaire. Cette mention signifie qu'elle sera disponible et non qu'elle sera immédiatement remise. DES LA CARTE GRISE REMISE, l'exportation est obligatoire dans les 30 jours maximum tant pour l'union européenne que pour tous les autres pays ; passé ce délai, l'exportation ne peut plus faire l'objet du remboursement de la TVA. Livraisons dans l'union européenne :Obligation de donner immédiatement son numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité, qui doit figurer dès l'édition sur le bordereau faisant office de facture. Cette mesure est cependant insuffisante pour le remboursement de la TVA, l'acheteur devant justifier de l'exportation . Pas de remboursement possible si un de ces documents est manquant et toujours dans les limites du délai précité. Exportations hors de l'union européenne: L'acheteur doit une fois l'exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à l’Officier Vendeur l'exemplaire " 3 " du document " EX 1 " visé par les bureaux de douanes de sortie du territoire et d’entrée du véhicule. Il est obligatoire que ces documents " EX 1 " fassent apparaître l’Officier Vendeur comme expéditeur. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à l’Officier Vendeur seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur ou a un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l'acquéreur.
Nous vous rappelons que tout achat en vente aux enchères oblige l’acheteur au règlement de ses lots et des frais de vente dans le délai le plus bref possible; faute de quoi, il s’expose à des frais supplémentaires ainsi qu’à des poursuites. Il n’y a pas de rétractation possible sur les enchères portées.
Le paiement peut également s'opérer par virement bancaire et par cartes de crédit .
La Salle ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur-enchérisseur dans l'indication du numéro du lot, de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes d'ordre technique dans l'établissement de la communication.
Pour les frais de transport nous contacter.
Envoi des lots à la charge de l'acheteur
Retrait à l'étude possible sur rendez vous
